Eureka 32020L0262 Se connecter

entrée irrégulière

as defined in Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime…, Article 3, point (8) (Définitions)

toute entrée, sur le territoire de l’Union, de marchandises qui n’ont pas fait l’objet d’une mise en libre pratique conformément à l’article 201 du règlement (UE) n 952/2013 et pour lesquelles une dette douanière est née en vertu de l’article 79, paragraphe 1, dudit règlement, ou serait née si les marchandises avaient été soumises à un droit de douane;

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