Eureka 32020L0262 Se connecter

entrepositaire agréé

as defined in Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime…, Article 3, point (1) (Définitions)

une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d’un État membre, dans l’exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, stocker, recevoir ou expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits dans un entrepôt fiscal;

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