Eureka 32020L0262 Se connecter

expéditeur certifié

as defined in Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime…, Article 3, point (12) (Définitions)

une personne physique ou morale enregistrée auprès des autorités compétentes de l’État membre d’expédition afin d’expédier, dans l’exercice de sa profession, des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et ensuite déplacés vers le territoire d’un autre État membre;

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