remboursement
as defined in Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime…, Article 3, point (16) (Définitions)
le remboursement d’un montant de droits d’accise qui a été acquitté.
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de… 32026R2108, Article 5, point (71)
la restitution d’un montant de droits ayant été acquitté à l’importation ou à l’exportation; - Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de… 32013R0952, Article 5, point (28)
la restitution d'un montant de droits ayant été acquitté à l'importation ou à l'exportation;