remise
as defined in Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime…, Article 3, point (15) (Définitions)
la dispense de payer un montant de droits d’accise qui n’a pas été acquitté;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de… 32026R2108, Article 5, point (72)
la dispense de payer un montant de droits à l’importation ou à l’exportation qui n’a pas été acquitté; - Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de… 32013R0952, Article 5, point (29)
la dispense de payer un montant de droits à l'importation ou à l'exportation qui n'a pas été acquitté;