Eureka 32020L1828 Sign in

action représentative nationale

as defined in Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre…, Article 3, point (6) (Définitions)

une action représentative intentée par une entité qualifiée dans l’État membre dans lequel ladite entité qualifiée a été désignée

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