décision définitive
as defined in Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre…, Article 3, point (9) (Définitions)
une décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative d’un État membre qui ne peut pas ou ne peut plus faire l’objet d’un contrôle juridictionnel par les voies de recours ordinaires