installation privée de distribution
as defined in Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre…, Article 2, point (2) (Définitions)
les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour les eaux destinées à la consommation humaine, dans des lieux publics comme dans des lieux privés, et le réseau de distribution, mais seulement lorsqu’ils ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur d’eau, en sa qualité de fournisseur, en vertu du droit national applicable;
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Also defined in
- Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 31998L0083, Article 2, point (2)
les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine et le réseau de distribution, mais seulement lorsqu'ils ne relèvent pas de la responsabilité du distributeur d'eau, en sa qualité de distributeur, conformément à la législation…