Eureka 32020R0852 Sign in

bon état

as defined in Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur…, Article 2, point (16) (Définitions)

le bon état physique, chimique et biologique ou la bonne qualité physique, chimique et biologique d’un écosystème, lequel est capable de s’autoreproduire ou de s’autorestaurer, et dont la composition en termes d’espèces, la structure et les fonctions écologiques ne sont pas compromises;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex