informations réglementaires
as defined in Règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020…, Article 3, point (1) (Définitions)
les informations, se présentant ou non sous la forme d’un document, relatives au transport de marchandises sur le territoire de l’Union, y compris de marchandises en transit, qui doivent être mises à disposition par un opérateur économique concerné conformément aux dispositions visées à l’article 2, paragraphe 1, afin de prouver le respect des exigences pertinentes des actes prévoyant ces dispositions