sous-ensemble de données efti
as defined in Règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020…, Article 3, point (5) (Définitions)
un ensemble d’éléments de données structurés qui correspond aux informations réglementaires requises en vertu d’un acte juridique spécifique de l’Union ou d’une disposition spécifique de droit national visé à l’article 2, paragraphe 1