Eureka 32020R1294 Sign in

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as defined in Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 de la Commission du 15 septembre 2020 sur…, Article 3, point (17) (Définitions)

une procédure d’attribution de subventions dans le cadre de laquelle les demandeurs obtiennent un soutien sous la forme de subventions correspondant au prix par unité supplémentaire déterminé lors de la clôture de la procédure d’attribution

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