Eureka 32020R1294 Sign in

prime fixe

as defined in Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 de la Commission du 15 septembre 2020 sur…, Article 3, point (19) (Définitions)

un soutien au fonctionnement sous la forme d’une prime par kWh versée en complément du prix du marché, dont le montant est déterminé par la procédure d’attribution de subventions

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