Eureka 32020R1503 Sign in

entité ad hoc

as defined in Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020…, Article 2(1), point (q) (Définitions)

une entité qui a été créée avec pour seule finalité ou qui a pour seul objet une opération de titrisation au sens de l’article 1, point 2), du règlement (UE) n 1075/2013 de la Banque centrale européenne;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex