Eureka 32021R0241 Se connecter

fonds de l'union

as defined in Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021…, Article 2, point (1) (Définitions)

les Fonds visés par un règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds "Asile, migration et intégration", au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après dénommé "règlement portant dispositions communes pour 2021-2027")

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex