statuts de la bei
as defined in Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021…, Article 2, point (6) (Définitions)
protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne