information sensible non classifiée
as defined in Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021…, Article 2, point (26) (Définitions)
toute information non classifiée au sens de l’article 9 de la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission, selon laquelle une obligation de protéger les informations sensibles non classifiées s’applique uniquement à la Commission et aux agences et organes de l’Union tenus par la loi d’appliquer les règles de sécurité de la Commission;