Eureka 32021R0696 Sign in

utilisateurs clés de copernicus

as defined in Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021…, Article 2, point (18) (Définitions)

les institutions et organes de l’Union, ainsi que des organismes publics européens, nationaux ou régionaux dans l’Union, ou les États participant à Copernicus chargés d’une mission de service public en vue de la définition, de la mise en œuvre, de l’application ou du suivi de politiques publiques dans le domaine civil, notamment les politiques en matière d’environnement, de protection civile, de sûreté, y compris la sûreté des infrastructures, ou les politiques de sécurité, qui bénéficient de données Copernicus et d’informations Copernicus et dont le rôle est, en outre, de guider l’évolution de Copernicus;

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