contrat de transport
as defined in Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021…, Article 3, point (6) (Définitions)
un contrat de transport ferroviaire à titre onéreux ou gratuit entre une entreprise ferroviaire et un voyageur en vue de la fourniture d’un ou de plusieurs services de transport;
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Also defined in
- Règlement (CE) n o 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement… 32005R2111, Article 2, point (b)
un contrat de transport aérien ou un contrat comprenant des services de transport aérien, y compris lorsque le transport est composé de deux vols ou plus assurés par le même transporteur aérien ou par des transporteurs aériens différents;