Eureka 32021R0782 Sign in

vendeur de billets

as defined in Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021…, Article 3, point (5) (Définitions)

tout détaillant de services de transport ferroviaire qui vend des billets, y compris des billets directs, sur la base d’un contrat ou de tout autre arrangement entre le détaillant et une ou plusieurs entreprises ferroviaires;

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