Eureka 32021R0782 Se connecter

voyagiste

as defined in Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021…, Article 3, point (4) (Définitions)

un organisateur ou un détaillant au sens de l’article 3, points 8) et 9), respectivement de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, autre qu’une entreprise ferroviaire;

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