diffusion au public
as defined in Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021…, Article 2, point (3) (Définitions)
la mise d’informations à la disposition d’un nombre potentiellement illimité de personnes, à la demande d’un fournisseur de contenus
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un marché intérieur des services numériques… 52020PC0825, Article 2, point (i)
le fait de mettre des informations à la disposition d’un nombre potentiellement illimité de tiers, à la demande du bénéficiaire du service ayant fourni ces informations - DSA 32022R2065, Article 3, point (k)
le fait de mettre des informations à la disposition d’un nombre potentiellement illimité de tiers, à la demande du destinataire du service ayant fourni ces informations;