Eureka 32021R1060 Sign in

contribution publique

as defined in Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021…, Article 2, point (28) (Définitions)

toute participation au financement d’opérations provenant du budget d’autorités publiques nationales, régionales ou locales, ou de tout groupement européen de coopération territoriale (GECT) établi conformément au règlement (UE) n 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil, du budget de l’Union mis à la disposition des Fonds, du budget d’organismes de droit public ou du budget d’associations d’autorités publiques ou d’organismes de droit public; ces dépenses peuvent inclure, pour la détermination du taux de cofinancement pour les programmes ou priorités du FSE+, les ressources financières collectivement constituées par les employeurs et les travailleurs

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