opération ppp
as defined in Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021…, Article 2, point (15) (Définitions)
une opération mise en œuvre dans le cadre d’un partenariat entre des organismes publics et le secteur privé, conformément à un accord PPP, dont l’objectif est de fournir des services publics par le partage des risques au moyen de la mise en commun soit de l’expertise du secteur privé soit de sources de capital supplémentaires, soit des deux à la fois
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes… 32013R1303, Article 2, point (25)
une opération mise en œuvre ou destinée à être mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé;