Eureka 32021R1149 Sign in

cybercriminalité

as defined in Règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021…, Article 2, point (5) (Définitions)

soit les infractions pénales dont la commission implique nécessairement des systèmes des technologies de l’information et de la communication (systèmes TIC), lorsque ces systèmes sont soit les instruments soit les cibles principales de l’infraction pénale (infractions pénales cyberdépendantes), soit les infractions pénales traditionnelles dont l’ampleur ou la portée peuvent être accrues par l’utilisation d’ordinateurs, de réseaux informatiques ou d’autres systèmes TIC (infractions pénales facilitées par les TIC);

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