Eureka 32021R1149 Sign in

échange d’informations

as defined in Règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021…, Article 2, point (7) (Définitions)

la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et le transfert sûrs d’informations utiles aux autorités visées à l’article 87 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi qu’à Europol et à d’autres agences de l’Union concernées, dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales, notamment la grande criminalité transfrontière organisée et le terrorisme, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, et l’accès à ces informations en toute sécurité;

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