entreprise non financière
as defined in Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant…, Article 1, point (9) (Définitions)
une entreprise qui est soumise aux obligations de communication d’informations énoncées aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE et qui n’est pas une entreprise financière au sens du point 8);
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Also defined in
- Règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement… 32022R1288, Article 1, point (2)
une entreprise qui n’est pas une entreprise financière au sens du point 1);