entité constitutive
as defined in Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un…, Article 3, point (2) (Définitions)
a) toute entité qui fait partie d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure; et b) tout établissement stable d’une entité principale qui fait partie d’un groupe d’EMN visé au point a)