entité déclarante désignée
as defined in Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un…, Article 3, point (44) (Définitions)
l’entité constitutive, autre que l’entité mère ultime, désignée par le groupe d’EMN ou le groupe national de grande envergure pour accomplir les obligations de déclaration énoncées à l’article 44 pour le compte du groupe d’EMN ou du groupe national de grande envergure