Eureka 32022L2523 Sign in

entité mère intermédiaire

as defined in Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un…, Article 3, point (20) (Définitions)

une entité constitutive qui détient, directement ou indirectement, une participation dans une autre entité constitutive du même groupe d’EMN ou du même groupe national de grande envergure et qui ne peut être considérée comme une entité mère ultime, une entité mère partiellement détenue, un établissement stable ou une entité d’investissement

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex