Eureka 32022L2523 Se connecter

entité mère ultime

as defined in Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un…, Article 3, point (14) (Définitions)

a) une entité qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle dans une autre entité et qui n’est pas détenue, directement ou indirectement, par une autre entité ayant une participation conférant le contrôle dans l’entité concernée; ou b) l’entité principale d’un groupe au sens du point 3) b)

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