entité publique

une entité qui remplit tous les critères suivants: a) elle fait partie d’un gouvernement ou est intégralement détenue par celui-ci, y compris toute subdivision politique ou autorité locale de celui-ci; b) elle n’exerce aucune activité commerciale ou professionnelle et a pour objet principal de: i) remplir une fonction d’administration publique; ou ii) gérer ou investir les actifs de ce gouvernement ou de cette juridiction en réalisant et en conservant des investissements, en assurant la gestion des actifs et en réalisant des activités d’investissement connexes portant sur les actifs du gouvernement ou de la juridiction; c) elle rend compte de ses résultats globaux à un gouvernement et lui fournit des rapports d’information annuels; et d) ses actifs reviennent à ce gouvernement au moment de la dissolution de l’entité et, dans la mesure où elle distribue des bénéfices nets, ces derniers sont distribués uniquement à ce gouvernement, aucune fraction de ses bénéfices nets ne pouvant échoir à une personne privée