entité
as defined in NIS2, Article 6, point (38) (Définitions)
une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2025/38 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 établissant des mesures destinées à… 32025R0038, Article 2, point (4)
une entité au sens de l’article 6, point 38), de la directive (UE) 2022/2555 - Règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement… 32024R1366, Article 3, point (19)
une entité au sens de l’article 6, point 38), de la directive (UE) 2022/2555 - Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique… 32023R2859, Article 2, point (1)
toute personne physique ou morale: a) qui est tenue de communiquer les informations visées à l’article 1, paragraphe 1, point a), à un organisme de collecte; ou b) qui communique des informations à un organisme de collecte à titre volontaire conformément à l’article 1, paragraphe 1, point b), afin… - Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour… 32022L2523, Article 3, point (1)
toute construction juridique qui établit des états financiers distincts ou toute personne morale - Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations… 32013L0030, Article 2, point (7)
toute personne physique ou morale ou tout groupement de telles personnes - Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles… 32008R0300, Article 3, point (6)
une personne, une organisation ou une entreprise autre qu’un exploitant - Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des… 31994L0022, Article 1, point (2)
toute personne physique ou morale ou tout groupe de telles personnes, qui demande, est susceptible de demander ou détient une autorisation - Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération… 02005D0671-20231031, Article 1, point (d)
d) «groupe ou entité»: un groupe terroriste au sens de l’article 2, point 3), de la directive (UE) 2017/541 et les groupes et entités énumérés à l’annexe de la position commune 2001/931/PESC du Conseil ().