entité de l’administration publique

une entité reconnue comme telle dans un État membre conformément au droit national, à l’exclusion de l’organisation judiciaire, des parlements et des banques centrales, qui satisfait aux critères suivants: a) elle a été créée pour satisfaire des besoins d’intérêt général et n’a pas de caractère industriel ou commercial; b) elle est dotée de la personnalité juridique ou est juridiquement habilitée à agir pour le compte d’une autre entité dotée de la personnalité juridique; c) elle est financée majoritairement par les autorités de l’État ou d’autres organismes de droit public de niveau central, ou sa gestion est soumise à un contrôle de la part de ces autorités ou organismes, ou son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé, pour plus de la moitié, de membres désignés par les autorités de l’État ou d’autres organismes de droit public de niveau central; d) elle a le pouvoir d’adresser à des personnes physiques ou morales des décisions administratives ou réglementaires affectant leurs droits en matière de mouvements transfrontières des personnes, des biens, des services ou des capitaux.