infrastructure critique
as defined in Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre…, Article 2, point (4) (Définitions)
un bien, une installation, un équipement, un réseau ou un système, ou une partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système, qui est nécessaire à la fourniture d’un service essentiel
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Also defined in
- AI Act 32024R1689, Article 3, point (62)
une infrastructure critique au sens de l’article 2, point 4), de la directive (UE) 2022/2557 - Règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds pour la sécurité… 32021R1149, Article 2, point (4)
un point, un réseau, un système ou une partie de celui-ci qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des populations, et dont l’arrêt, la rupture ou la destruction aurait une incidence… - Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures… 32008L0114, Article 2, point (a)
un point, système ou partie de celui-ci, situé dans les États membres, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, et dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact significatif… - Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la… 02014R0833-20260724, Article 1, point (z)
z) «infrastructure critique», l’infrastructure au sens de l’article 2, point a), de la directive 2008/114/CE du Conseil () et de l’article 2, point 4), de la directive (UE) 2022/2557;