Eureka 32022R0123 Sign in

pénurie

as defined in Règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022…, Article 2, point (h) (Définitions)

une situation dans laquelle l’offre d’un médicament qui est autorisé et mis sur le marché dans un État membre ou d’un dispositif médical certifié CE ne répond pas à la demande de ce médicament ou de ce dispositif médical au niveau national, quelle que soit la cause

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