concurrent existant
as defined in Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant…, Article 1(1), point (c) (Définitions)
une entreprise qui opère sur le même marché en cause
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Also defined in
- Règlement (UE) n ° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe… 32010R1218, Article 1(1), point (m)
une entreprise qui opère sur le même marché en cause - Règlement (UE) n ° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe… 32010R1217, Article 1(1), point (s)
une entreprise qui fournit un produit, une technologie ou un procédé susceptible d’être amélioré, substitué ou remplacé par le produit ou la technologie contractuels sur le marché géographique en cause