système de distribution exclusive
as defined in Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant…, Article 1(1), point (h) (Définitions)
un système de distribution dans lequel le fournisseur alloue un territoire ou un groupe de clients à titre exclusif à lui-même ou à un nombre maximal de cinq acheteurs et restreint la possibilité de tous ses autres acheteurs de vendre activement sur le territoire exclusif ou au groupe de clients exclusif