ventes passives
as defined in Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant…, Article 1(1), point (m) (Définitions)
les ventes faisant suite à des demandes spontanées de clients individuels, y compris la livraison de biens ou de services au client sans que la vente ait été initiée par le ciblage actif du client, du groupe de clients ou du territoire spécifiques, et incluant des ventes résultant de la participation à des marchés publics ou répondant à des procédures de passation de marchés privés.