entité exploitant un point d’accès e-codex autorisé
as defined in Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022…, Article 3, point (4) (Définitions)
une autorité publique nationale ou une personne morale à laquelle une autorisation a été accordée en vertu du droit national ou une institution, un organe ou un organisme de l’Union qui exploite un point d’accès e-CODEX autorisé;