norme de procédure numérique
as defined in Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022…, Article 3, point (9) (Définitions)
les spécifications techniques relatives aux modèles de processus opérationnel et aux schémas de données qui énoncent la structure électronique des données échangées par l’intermédiaire du système e-CODEX, fondées sur le vocabulaire de base e-Justice de l’Union.