système e-codex
as defined in Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022…, Article 3, point (1) (Définitions)
un système décentralisé et interopérable de communication transfrontière visant à faciliter l’échange électronique de données, incluant tout contenu transmissible sous forme électronique, d’une manière rapide, sécurisée et fiable dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale;