établissement principal
as defined in Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022…, Article 2, point (14) (Définitions)
en ce qui concerne une personne morale, le lieu de son administration centrale dans l’Union
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles en vue de prévenir et de combattre… 52022PC0209, Article 2, point (w)
le siège social ou le siège statutaire du fournisseur de services de la société de l’information pertinents au sein duquel sont exercés les principales fonctions financières ainsi que le contrôle opérationnel - Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des… 32021R0784, Article 2, point (9)
le siège social ou le siège statutaire du fournisseur de services d’hébergement au sein duquel sont exercés les principales fonctions financières ainsi que le contrôle opérationnel - GDPR 32016R0679, Article 4, point (16)
a) en ce qui concerne un responsable du traitement établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement de données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du…