partage de données
as defined in Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022…, Article 2, point (10) (Définitions)
la fourniture de données à un utilisateur de données par une personne concernée ou un détenteur de données, en vue de l’utilisation conjointe ou individuelle desdites données, sur la base d’accords volontaires ou du droit de l’Union ou du droit national, directement ou via un intermédiaire, par exemple dans le cadre de licences ouvertes ou commerciales, moyennant le paiement d’une redevance ou gratuitement