certificat suspendu
as defined in Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant…, Article 2, point (5) (Définitions)
un certificat temporairement invalidé en raison de non-conformités relevées par l’organisme de certification ou à la demande volontaire de l’opérateur économique;