Eureka 32022R0996 Sign in

infrastructure interconnectée

as defined in Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant…, Article 2, point (18) (Définitions)

un ensemble d’infrastructures, notamment des conduites, des terminaux GNL et des installations de stockage, destinées au transport de gaz qui sont principalement du méthane, y compris le biogaz et le gaz issu de la biomasse, notamment le biométhane, ou d’autres types de gaz qu’il est techniquement possible d’injecter et de transporter en toute sécurité dans le système de conduites de gaz naturel, dans des systèmes d’hydrogène ainsi que dans des réseaux de conduites et dans des infrastructures de transport ou de distribution pour les carburants liquides;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex