preuve de durabilité
as defined in Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant…, Article 2, point (23) (Définitions)
une déclaration émise par un opérateur économique sur la base d’un certificat délivré par un organisme de certification dans le cadre d’un système volontaire certifiant la conformité d’une quantité spécifique de matières premières ou de carburants aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 25, paragraphe 2, et à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001;