système volontaire
as defined in Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant…, Article 2, point (1) (Définitions)
une organisation qui certifie le respect, par les opérateurs économiques, des critères et des règles, y compris, sans s’y limiter, les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus dans la directive (UE) 2018/2001 et dans le règlement délégué (UE) 2019/807;