passations de marchés non couverts
as defined in Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022…, Article 2(1), point (k) (Définitions)
procédures de passation de marchés publics pour des biens, des services ou des concessions à l’égard desquels l’Union n’a pas pris d’engagements en ce qui concerne l’accès au marché dans le cadre d’un accord international dans le domaine des marchés publics ou des concessions