preuve
as defined in Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022…, Article 2(1), point (e) (Définitions)
toute information, tout certificat, toute pièce justificative ou toute déclaration visant à prouver le respect des obligations énoncées à l’article 8, tels que: i) les documents attestant que les biens originaires de l’Union ou d’un pays tiers; ii) une description des procédés de fabrication, y compris échantillons, descriptions ou photographies, des biens devant être fournis; iii) un extrait de registres pertinents ou d’états financiers pour l’origine des services, y compris un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)